Prestataire : SHARK GRAPHIK, Forme sociale :SARL, Captial : 1 000,00 €, SIREN 934239294, 934 239 294 R.C.S. Poitiers, siège social : 4 AVENUE DES PLATANES, 86180 BUXEROLLES, email : [email protected], téléphone : 06 98 26 74 09.
Client : toute personne morale (société), association ou collectivité agissant à des fins professionnelles, identifiée au devis.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels (sociétés, associations, collectivités).
Article 1 – Objet et documents contractuels
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de conception, développement et mise en ligne de sites internet (WordPress), ainsi que, le cas échéant, des prestations associées (hébergement, maintenance, formation).
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) devis/bon de commande et annexes, (2) présentes CGV, (3) tout autre document.
Article 2 – Commande – démarrage du projet
La commande est ferme à réception du devis signé (ou acceptation électronique) et du paiement de l’acompte prévu au devis.
Tout délai communiqué est indicatif et dépend notamment de la réactivité du Client et de la fourniture des éléments nécessaires.
Article 3 – Périmètre des prestations
Le périmètre fonctionnel, les livrables (maquettes, pages, fonctionnalités, intégrations), le nombre d’allers-retours et les options (WooCommerce, formulaires, multilingue, etc.) sont définis au devis et/ou cahier des charges.
Toute demande non prévue (fonctionnalité, page supplémentaire, refonte, intégration spécifique, rédaction, SEO avancé, accessibilité réglementaire complète, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Spécificités WordPress, thèmes et extensions
Le site repose sur WordPress (logiciel libre) et peut intégrer des thèmes/constructeurs (ex. Bricks) et des extensions (gratuites ou premium).
Le Prestataire informe le Client des licences nécessaires. Sauf mention contraire au devis, les licences premium éventuellement utilisées pendant le développement ne sont pas transférées au Client au-delà de la mise en ligne : le Client devra disposer de ses propres licences pour les mises à jour, sauf s’il souscrit une offre de gestion/maintenance incluant ces licences.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou incompatibilités imputables à des composants tiers (extensions, thèmes, services externes) ou à leurs mises à jour. Une intervention corrective pourra être facturée si elle n’est pas couverte par la garantie ou un contrat de maintenance.
Article 5 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage notamment à :
- réaliser le site conformément au devis/cahier des charges validé ;
- appliquer des bonnes pratiques de sécurité (comptes, mises à jour, durcissement), de performance (cache/optimisations raisonnables) et d’accessibilité (bonnes pratiques WCAG, sans audit RGAA complet sauf option) ;
- tenir informé le Client de l’avancement et solliciter les validations prévues.
Article 6 – Obligations du Client (contenus, droits, validations)
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais les contenus (textes, images, vidéos, logos), accès et informations nécessaires ;
- garantir disposer de l’ensemble des droits sur les contenus transmis (droits d’auteur, droit à l’image, licences) ;
- valider ou formuler des retours motivés sur les livrables dans les délais indiqués ci-dessous ;
- ne pas intervenir sur la configuration technique (thèmes/extensions/code) sans accord du Prestataire pendant la phase de production et, le cas échéant, pendant la maintenance.
À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter d’une demande de validation (maquette, recette, etc.), la validation est réputée acquise et le Prestataire peut poursuivre le projet.
Article 7 – Planning – suspension – abandon de projet
En cas de retard du Client (éléments manquants, validations tardives), le planning est automatiquement décalé. Le Prestataire peut suspendre le projet après relance restée sans effet.
Si, dans un délai de 12 mois à compter de la signature, le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou demeure sans réponse malgré relances, le projet peut être considéré comme abandonné : les sommes versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà réalisé et de l’immobilisation des ressources. Toute reprise fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 8 – Livraison – recette – mise en ligne
Le site est mis à disposition en préproduction pour recette. La livraison est réputée effectuée après validation expresse du Client ou, à défaut, 15 jours calendaires après mise à disposition sans réserve bloquante notifiée.
La mise en ligne intervient uniquement après : (i) paiement intégral des sommes dues au titre de la création, et (ii) mise à disposition par le Client (ou activation par le Prestataire) des accès d’hébergement, DNS et comptes nécessaires. Si une offre de gestion/hébergement est prévue, son activation effective conditionne la mise en ligne.
Article 9 – Garantie de correction
Pendant 30 jours à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais les anomalies reproductibles imputables à sa réalisation (hors évolutions). Sont exclus : demandes d’ajout/évolution, problèmes liés à une modification du Client ou d’un tiers, et dysfonctionnements provenant d’un service ou plugin tiers.
Article 10 – Propriété intellectuelle – licences
Jusqu’au paiement complet, le Prestataire conserve la propriété des livrables et peut suspendre la mise en ligne.
Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’utilisation du site et des éléments spécifiquement créés pour lui, pour ses besoins professionnels, sans transfert des droits sur les briques préexistantes du Prestataire (méthodes, bibliothèques, composants) ni sur les éléments tiers soumis à licences (thèmes/extensions/polices/images).
Le Client reste responsable du respect des licences open source (WordPress/GPL) et des conditions des éditeurs d’extensions/thèmes.
Article 11 – Données personnelles – conformité (information générale)
Le Client demeure seul responsable de la conformité juridique de son site (mentions légales, politique de confidentialité, cookies/traceurs, CGV e‑commerce, etc.). Le Prestataire peut fournir un accompagnement technique et des modèles, sans constituer un conseil juridique.
Si le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client (ex. accès admin, sauvegardes), il agit en qualité de sous-traitant : un avenant RGPD (art. 28) peut être annexé.
Article 12 – Prix – modalités de paiement – retard
Les prix sont ceux du devis. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue : 50% à la commande, 30% à la validation des maquettes, 20% avant mise en ligne.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux prévu à l’article L.441‑10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.
Article 13 – Responsabilité – limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.).
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation de création à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire n’est pas responsable : (i) des contenus publiés par le Client, (ii) des interruptions imputables à l’hébergeur ou à des services tiers, (iii) des modifications réalisées par le Client ou un tiers.
Article 14 – Confidentialité – références
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet, pendant 3 ans à compter de la fin du contrat.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site comme référence. Toute mention/branding en pied de page du site (logo/lien) doit faire l’objet d’un accord exprès au devis.
Article 15 – Résiliation – règlement des travaux – droit applicable
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre pourra résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client hors faute du Prestataire, les travaux réalisés restent dus et seront facturés au prorata de l’avancement, sans préjudice de l’acompte.
Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le contrat est soumis au droit français. Compétence expresse : tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public.
Prestataire : SHARK GRAPHIK, Forme sociale :SARL, Captial : 1 000,00 €, SIREN 934239294, 934 239 294 R.C.S. Poitiers, siège social : 4 AVENUE DES PLATANES, 86180 BUXEROLLES, email : [email protected], téléphone : 06 98 26 74 09.
Client : toute personne morale (société), association ou collectivité agissant à des fins professionnelles, identifiée au devis.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels (sociétés, associations, collectivités). Elles complètent le devis et toute annexe (SLA, périmètre, options).
Article 1 – Objet – périmètre
Le contrat a pour objet la gestion technique d’un site WordPress du Client : maintenance, sécurité, sauvegardes, supervision, optimisations raisonnables, et support selon l’offre souscrite.
Le périmètre exact (sites inclus, environnement, options, niveaux de service/SLA, éventuelles astreintes) est défini au devis. Toute prestation non incluse fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 2 – Prestations incluses (socle)
Sauf stipulation contraire au devis, l’offre inclut :
- mises à jour WordPress / thème / extensions (selon compatibilité) ;
- supervision (disponibilité, alertes, sécurité) ;
- sauvegardes automatisées et possibilité de restauration ;
- mesures de sécurité (durcissement, corrections, recommandations) ;
- optimisations de performance courantes (cache, nettoyage, réglages) ;
- support technique lié au site (hors demandes d’évolution).
Les demandes de modification, ajout, évolution ou optimisation non liées à la correction d’un bug/panne (ex. nouvelle page, nouveau module, ajustement design, contenus, paramétrages marketing/SEO, nouvelles intégrations, formation, etc.) ne sont pas incluses dans l’offre de gestion.
Elles peuvent être réalisées (i) sur devis, (ii) via packs d’heures, ou (iii) à la demande selon le taux horaire indiqué au devis (ou, à défaut, au tarif en vigueur communiqué au Client avant intervention).
Article 3 – Exclusions – évolutions
Sont exclus, sauf option au devis :
- développements/fonctionnalités nouvelles, refonte graphique, intégrations spécifiques ;
- rédaction de contenus, SEO avancé, campagnes publicitaires, gestion réseaux sociaux ;
- mise en conformité juridique (mentions légales, cookies, CGV e‑commerce), hors accompagnement technique ;
- corrections rendues nécessaires par un plugin/thème ajouté par le Client ou un tiers, ou par un composant abandonné par son éditeur.
Toute évolution fonctionnelle fera l’objet d’un devis séparé ou d’une intervention au titre d’un pack d’heures / facturation à la demande.
Article 4 – Sauvegardes – restauration – limites
Sauf stipulation contraire : sauvegardes quotidiennes des fichiers et de la base de données, conservation 50 jours glissants.
Les restaurations sont réalisées sur demande du Client ou en cas d’incident. Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de perte de données entre deux sauvegardes ni la récupération d’éléments non présents dans les sauvegardes disponibles.
Article 5 – Délais d’intervention – priorisation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais ci-dessous s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), sauf urgence explicitement demandée et acceptée.
- Incident critique (site indisponible, piratage avéré) : début de prise en charge sous 24h ouvrées après notification.
- Incident majeur (fonction essentielle indisponible) : prise en charge sous 72h ouvrées.
- Demandes standard : planification selon charge, en principe sous 5 à 10 jours ouvrés.
Les interventions hors horaires ouvrés peuvent être reportées ou facturées en urgence si le Client le demande et si le Prestataire est disponible.
Article 6 – Hébergement (si inclus)
Lorsque l’hébergement est inclus, il est fourni via un prestataire tiers (ex. o2switch/Infomaniak) sélectionné par le Prestataire. La disponibilité dépend de l’infrastructure de l’hébergeur ; aucune disponibilité à 100% n’est garantie.
Le Client reste responsable du nom de domaine, de ses renouvellements et des accès liés (registrar/DNS), sauf option contraire au devis.
Article 7 – Licences logicielles
Les licences premium éventuellement incluses (thème/constructeur, extensions, outils d’optimisation, supervision) sont mises à disposition du Client pendant la durée du contrat, sauf mention contraire.
En cas de non-renouvellement/résiliation, le Client devra acquérir ses propres licences pour maintenir les mises à jour et, le cas échéant, le fonctionnement des fonctionnalités correspondantes.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- conserver la confidentialité de ses accès et appliquer des mots de passe robustes ;
- ne pas installer/modifier des thèmes/extensions, ni intervenir sur l’hébergement, sans accord du Prestataire ;
- informer sans délai en cas d’anomalie, compromission ou suspicion de fraude ;
- assurer la légalité des contenus et, le cas échéant, la conformité juridique (RGPD/cookies/mentions).
En cas de dysfonctionnement causé par une intervention du Client ou d’un tiers mandaté, le temps de remise en état pourra être facturé.
Article 9 – Paiement – retard – suspension
La facturation est mensuelle (ou annuelle selon devis) et payable à réception, sauf conditions particulières.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux prévu à l’article L.441‑10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.
En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services (y compris l’hébergement si fourni) après relance restée sans effet, jusqu’à régularisation.
Article 10 – Durée – résiliation – réversibilité
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement. Il est résiliable à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours (email accepté).
En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet 30 jours. Le Prestataire peut résilier sans délai en cas d’usage manifestement illicite du site ou de risque de sécurité majeur.
Réversibilité : à la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande et une seule fois, une sauvegarde du site (fichiers + base) et les accès administrateur dont il dispose, sous réserve du paiement de toutes sommes dues. Des frais de transfert/migration peuvent s’appliquer selon devis.
Article 11 – Responsabilité – limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois de prestation, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions imputables à l’hébergeur choisi par le Client, ni des composants tiers. Il ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilité, notamment en cas de faille 0‑day ou d’attaque massive.
Article 12 – Confidentialité – données personnelles – références
Les informations non publiques échangées sont confidentielles pendant 3 ans après la fin du contrat.
Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les traitements nécessaires à l’exécution (accès, sauvegardes, supervision). Un avenant RGPD est annexé ou peut être signé.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et le site comme référence commerciale.
Article 13 – Droit applicable – règlement amiable – juridiction
Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le contrat est soumis au droit français. Compétence expresse : tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public.